Comment créer une association au Maroc : guide juridique complet

Guide juridiqueComment créer une association au Maroc : guide juridique complet

Photo d’illustration — ne représente pas une démarche administrative réelle.

Créer une association au Maroc repose sur un texte unique : le Dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, modifié à plusieurs reprises depuis — notamment par la loi n°75-00 (2002), qui a assoupli le régime, et la loi n°07-09 (2009), qui a modifié la procédure de déclaration. Ce guide résume les règles telles qu’elles figurent dans ce texte et dans les documents officiels du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), avec les sources exactes pour chaque point.

Les étapes de la déclaration

1. Réunir au moins deux personnes. L’article 1er définit l’association comme la convention par laquelle « deux ou plusieurs personnes » mettent en commun leurs connaissances ou leur activité. Le chiffre de 3 fondateurs, souvent cité par des guides pratiques (pour couvrir président, secrétaire général et trésorier), est une habitude de terrain et non une obligation légale chiffrée trouvée dans le texte.
2. Tenir une Assemblée Générale Constitutive et rédiger les statuts de l’association, en y précisant nom, objet et siège, ainsi que la composition du bureau dirigeant.
3. Déposer le dossier de déclaration au siège de l’autorité administrative locale du ressort du siège de l’association, directement ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice (article 5). Le dossier comprend : la déclaration précisant nom, objet, siège et composition du bureau ; le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive ; la liste nominative des membres dirigeants (nationalité, âge, date et lieu de naissance, profession, domicile, qualité) ; des copies de leurs CIN (ou cartes de séjour pour les étrangers) ; et les statuts, le tout signé et certifié conforme.
4. Récépissé provisoire : il est délivré « cacheté et daté sur-le-champ » au moment du dépôt (article 5). Un exemplaire du dossier est transmis par l’autorité locale au parquet du tribunal de première instance compétent, pour avis éventuel.
5. Récépissé définitif sous 60 jours maximum. Si la déclaration remplit les conditions légales, l’article 5 impose un délai maximum de 60 jours pour le délivrer. Point important : à défaut de récépissé définitif dans ce délai, la loi autorise explicitement l’association à exercer son activité conformément à l’objet prévu dans ses statuts — le silence de l’administration ne bloque donc pas l’association passé ce délai.

Association « simple » ou reconnue d’utilité publique (RUP) : quelle différence ?

• Une association déclarée peut fonctionner normalement dès son récépissé, sans autre démarche.
• La reconnaissance d’utilité publique (articles 9 à 13 du dahir, précisée par le décret n°2-04-969 du 10 janvier 2005) est un statut supplémentaire, optionnel, réservé aux associations poursuivant un but d’intérêt général et remplissant 6 conditions cumulatives : fonctionnement conforme aux statuts, capacités financières suffisantes, statuts garantissant la participation des membres, but d’intérêt général, comptabilité fidèle, et engagement à se soumettre au contrôle administratif.
• La demande de RUP se dépose auprès du Gouverneur du siège de l’association, qui mène une enquête et transmet son rapport au SGG sous 3 mois ; la décision finale intervient par décret motivé, dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt.
• Avantages concrets de la RUP : possibilité de faire un appel à la générosité publique une fois par an sans autorisation préalable (juste une déclaration au SGG), de recevoir des dons et legs après autorisation du Chef du gouvernement, et de posséder des biens meubles/immeubles nécessaires à son objet dans les limites fixées par le décret de reconnaissance.
• En contrepartie, une association RUP doit tenir une comptabilité formelle (états de synthèse conservés 5 ans) et fournir un rapport annuel certifié par un expert-comptable au SGG — une obligation que le dahir prévoit explicitement pour les associations RUP, mais pas, dans ce texte, comme règle générale pour une association simple sans subvention publique.

Obligations après la création

• Modifications (changement de bureau, modification des statuts, ouverture de succursales) : à déclarer dans le mois qui suit, dans les mêmes formes que la déclaration initiale (article 5). Ces changements ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration.
• Financements étrangers : toute aide ou subvention d’origine étrangère (montant et origine) doit être déclarée au SGG dans les 30 jours francs suivant son obtention (article 32 bis). Le non-respect de cette obligation expose l’association à une procédure de dissolution.
• Subventions publiques : une association qui reçoit une subvention publique doit fournir son budget et ses comptes au ministère qui la subventionne (article 32) ; au-delà de 10 000 DH reçus d’une collectivité locale ou d’un établissement public, l’obligation de transmettre les comptes est renforcée (article 32 ter).

Ce qui est interdit et peut entraîner nullité ou dissolution

• Nullité (article 3) : est nulle toute association fondée sur une cause ou un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, ou visant à porter atteinte à la religion islamique, à l’intégrité du territoire national, au régime monarchique, ou à inciter à la discrimination.
• Dissolution (article 29) : peut être dissous par décret tout groupement qui provoquerait des manifestations armées, présenterait un caractère de groupe de combat ou de milice privée, ou viserait à s’emparer du pouvoir par la violence ou à attenter à la forme monarchique de l’État.
• Seul le tribunal de première instance est compétent pour prononcer une nullité ou une dissolution pour non-conformité à la loi, à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public (article 7), avec possibilité de fermeture provisoire des locaux à titre conservatoire.
• Des sanctions pénales existent : amendes de 1 200 à 5 000 DH pour non-respect des formalités de déclaration ; 1 à 6 mois de prison et 10 000 à 20 000 DH d’amende en cas de reconstitution illégale d’une association dissoute (article 8).
• Les partis politiques et associations à caractère politique relèvent aujourd’hui d’un texte distinct (loi n°36-04 du 14 février 2006) : ils ne suivent pas cette même procédure.

Ce guide est un contenu éditorial informatif rédigé à partir de sources officielles et publiques, et ne constitue pas un conseil juridique. Le droit et les pratiques administratives peuvent évoluer : pour une démarche réelle, vérifiez les informations auprès de l’autorité administrative locale compétente ou d’un professionnel du droit.

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